Unitary Patent

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  • L’Allemagne achève le puzzle de la JUB

    23 Février 2023

    La date de début de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) est désormais confirmée au 1er juin 2023. La ratification allemande de l’accord JUB est intervenue le 17 février 2023. La JUB permettra aux entreprises et aux inventeurs de faire valoir leurs brevets dans 17 pays de l’UE en une seule action en justice. L’entrée en […]

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