PI, industrie et jurisprudence

La Commission européenne et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle ont annoncé un fonds de 60,1 millions d’euros pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) basées dans l’UE à protéger leurs droits de propriété intellectuelle. Le Fonds pour les PME « Ideas Powered for Business » est un programme de subventions qui sera en […]

Le 15 octobre, la Slovénie a déposé sa ratification de ’l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB) ; ce qui porte le nombre total de ratifications à seize. Dans l’état actuel des choses, les déposants pourront protéger leurs inventions dans au moins 17 pays (les 16 existants plus l’Allemagne) avec un seul brevet […]