PI, industrie et jurisprudence

En mars 2024, le gouvernement de Jersey a fait une annonce importante concernant le statut des Marques de l’Union Européenne (EUTM). Changements Il a été déclaré que les marques de l’UE (EUTM) ne fourniraient plus de protection de marque à Jersey. Ceci est un changement par rapport à l’arrangement précédent où, entre octobre 2000 et […]

La Commission européenne et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle ont annoncé un fonds de 60,1 millions d’euros pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) basées dans l’UE à protéger leurs droits de propriété intellectuelle. Le Fonds pour les PME « Ideas Powered for Business » est un programme de subventions qui sera en […]

Le 15 octobre, la Slovénie a déposé sa ratification de ’l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB) ; ce qui porte le nombre total de ratifications à seize. Dans l’état actuel des choses, les déposants pourront protéger leurs inventions dans au moins 17 pays (les 16 existants plus l’Allemagne) avec un seul brevet […]