FAQ sur le Pack Brevet Unitaire - Withers & Rogers
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Qu’est-ce que le brevet unitaire (BU) ?

Le « brevet européen à effet unitaire » (ou « brevet unitaire » en abrégé) est un brevet unique couvrant l’ensemble des États membres participants de l’Union européenne. Les brevets unitaires seront obtenus via la procédure de demande de brevet européen existante et seront applicables dans tous les États membres participants dans le cadre d’une action unique engagée devant la nouvelle juridiction unifiée du brevet.

Qu’est-ce que la juridiction unifiée du brevet (JUB) ?

La juridiction unifiée du brevet (JUB) est une cour unique qui pourra connaître des affaires concernant les brevets de tous les États membres participants. La JUB aura compétence exclusive sur les brevets unitaires et, à terme, sur les brevets européens traditionnels des pays participants.

Quand la JUB entrera-t-elle en vigueur ?

Le régime du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet entrera pleinement en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant le dépôt par l’Allemagne de son instrument de ratification de l’accord relatif à la juridiction unifiée du brevet (accord JUB). Ce dépôt devrait intervenir fin 2022.

Une fois que l’Allemagne aura ratifié l’accord JUB, les premières demandes d’effet unitaire pourront être déposées, et les brevets européens pourront déroger à la compétence de la juridiction unifiée du brevet en vertu de dispositions transitoires (jusqu’à l’entrée en vigueur du système).

Quels seront les pays couverts par le BU ?

En l’état actuel des choses, les premiers BU devraient être enregistrés d’ici le début de 2023 et couvriront au minimum les 17 pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Suède.

Chypre, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, la République tchèque, la Roumanie et la Slovaquie devraient bientôt adhérer à l’accord.

La Pologne et l’Espagne ne feront pas partie, dans un premier temps, du système de brevet unitaire, et la Croatie n’était pas un État membre de l’UE au moment de la signature du règlement sur le brevet unitaire.

Les 17 participants initiaux ont-ils convenu d’un nombre fixe d’années pendant lequel ils ne seront pas autorisés à sortir du système de BU / de la JUB ?

Non.

L’intention est de construire un cadre pérenne pour l’Europe. Bien qu’elle soit techniquement possible, la sortie n’est donc pas activement envisagée.

Puis-je choisir la validation dans les États du brevet unitaire ?

Oui.

Vous pouvez toujours choisir entre le dépôt de demandes nationales auprès des offices nationaux, des validations classiques de brevets européens qui entrent en vigueur pays par pays, et le dépôt d’un brevet unitaire comme droit unique couvrant l’ensemble des États membres participants.

Quelles sont les conséquences du Brexit sur le BU / la JUB ?

La ratification par le Royaume-Uni de l’accord JUB a été retirée à la suite du Brexit, le brevet unitaire ne couvrira donc pas ce pays. Le nouvel emplacement de la section de la division centrale, qui devait être initialement située à Londres, n’a pas encore été décidé.

En tant que cabinet européen, W&R peut vous représenter dans toutes les affaires relatives aux BU et à la JUB, ainsi que dans les éventuelles procédures engagées en parallèle au Royaume-Uni.

La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne n’a aucune incidence sur la capacité de nos avocats britanniques, français et allemands à obtenir des brevets européens et des brevets unitaires, et à intervenir dans les contentieux portés devant la JUB.

Le Royaume-Uni pourrait-il « réintégrer » le système de BU / de la JUB à l’avenir ?

En théorie, il est possible que le Royaume-Uni adhère au système. Rien ne s’y oppose, mais c’est peu probable en l’état actuel des choses.

Quel est le coût du BU ? Est-il plus rentable de faire valider le brevet dans certains pays seulement ?

Comme pour les validations traditionnelles, les coûts du brevet unitaire comprennent les honoraires d’avocat, les frais de traduction du brevet délivré lors du dépôt de la demande d’effet unitaire, ainsi que les annuités.

Les annuités du brevet unitaire ont été fixées à un niveau équivalent aux taxes de renouvellement combinées des quatre premiers pays parmi les États membres participants au moment de l’adoption du niveau des taxes (à l’époque le Royaume-Uni, la France, l’Allemagne et les Pays-Bas). Le montant total des taxes pour les dix premières années s’élève à moins de 5 000 euros.

Les coûts de traduction du brevet unitaire sont à comparer aux coûts d’une validation classique. Des frais de service et de traduction supplémentaires sont souvent nécessaires en fonction des juridictions que vous ciblez.

Compte tenu de ces coûts, si vous comptez cibler quatre juridictions ou plus parmi les 17 États membres initiaux, le brevet unitaire sera moins coûteux que les validations ordinaires.

L’évaluation de la balance des quatre premiers pays s’applique-t-elle si certains de ces États ne sont pas couverts par le BU (comme le Royaume-Uni) ?

Non.

La règle de base des quatre juridictions s’applique aux juridictions participant au système. Le Royaume-Uni, l’Espagne, la Turquie ou la Norvège, par exemple, doivent être considérés séparément, et les coûts seront les mêmes dans tous les cas, que vous souhaitiez obtenir un effet unitaire ou des validations nationales pour les États membres participants au BU.

Quel est le montant des taxes de désignation des brevets unitaires ?

Depuis 2009, les désignations de brevets européens sont couvertes par une taxe de désignation unique qui doit être acquittée dans les six mois suivant la publication du rapport de recherche. L’introduction du brevet unitaire est une procédure post-délivrance et ne modifie en rien cette règle : aucune taxe de désignation ou taxe administrative supplémentaire n’est exigible lors du dépôt de la demande d’effet unitaire.

Serai-je obligé(e) de déposer une traduction avec ma demande d’effet unitaire ?

Oui.

Dans un premier temps, et pendant au moins six ans, les demandeurs devront joindre une traduction à leur demande d’effet unitaire, à savoir :

  • une traduction complète de la demande en anglais, si la procédure devant l’OEB a été engagée en français ou en allemand, ou
  • une traduction complète de la demande dans « une autre langue officielle de l’Union », si la procédure a été engagée en anglais.

L’objectif à terme est de répondre aux exigences de traduction à l’aide des traductions automatiques produites par l’OEB.

Où et dans quel délai faut-il déposer la traduction ?

La traduction du brevet unitaire doit être présentée à l’OEB dans un délai d’un mois après la décision de délivrance, en même temps que la demande d’effet unitaire.

Bien qu’il s’agisse d’un délai très court, il ne faut pas oublier que la décision de délivrance intervient après l’approbation, par le demandeur, du texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet (conformément à un communiqué au titre de la règle 71(3) CBE). Si nous recevons vos instructions concernant l’effet unitaire à ce stade, nous devrions avoir assez de temps pour préparer la traduction.

Une traduction en espagnol serait-elle acceptable sachant que l’Espagne ne participe pas au système ?

Oui.

Si le brevet est délivré en anglais, n’importe quelle langue de l’UE sera acceptée. Il est donc possible de rationaliser les coûts en utilisant les traductions existantes du brevet. Par exemple, si une traduction en espagnol doit être préparée en vue d’une validation espagnole distincte, cette traduction pourra également être utilisée pour le brevet unitaire. De même, s’il existe une version espagnole de la demande parce qu’il y a, par exemple, une demande mexicaine correspondante, cette version pourra être mise à jour et utilisée comme traduction du brevet unitaire.

Est-il possible d’avoir recours à la traduction automatique pour déposer la demande dans les temps, puis de soumettre des modifications ?

Non.

Les traductions automatiques ont été expressément exclues dans les considérants du règlement 1260/2012 (modalités applicables en matière de traduction).

Cependant, l’OEB ne vérifiera pas les traductions, si bien que, dans les faits, une traduction automatique pourrait être acceptée par l’Office.

Mais il y a un risque : une demande d’effet unitaire présentée avec une traduction automatique est, en réalité, une demande invalide qui ne pourra pas être corrigée par la suite. Le dépôt d’une traduction automatique comporte donc le risque que le brevet unitaire soit ultérieurement déclaré nul et non avenu.

Est-il possible de prolonger le délai d’un mois accordé après la délivrance du brevet européen pour le dépôt d’une demande unitaire ?

Non.

En cas de non-respect du délai d’un mois, le seul recours possible est la restitutio in integrum, c’est-à-dire un processus de réparation laborieux qui ne peut être garanti puisqu’il faudrait démontrer que le délai a été dépassé par erreur, malgré toute la diligence raisonnable exercée pour respecter la date limite.

En cas de doute, le demandeur peut-il retarder la délivrance et, le moment venu, NE PAS choisir un brevet unitaire ?

Oui.

Toutefois, il est important de rappeler que le délai entre l’approbation du texte et la délivrance du brevet est d’environ six semaines, et que la phase initiale transitoire (dite « sunrise ») est d’un peu plus de trois mois. Le délai supplémentaire pour la prise de décision est donc minime.

La dérogation se fait-elle auprès du greffe de la JUB ? Est-il possible d’appliquer la dérogation à un grand nombre de brevets ?

Oui.

La dérogation se fait auprès du greffe de la JUB. Le but est de pouvoir appliquer la dérogation à un grand nombre de brevets de façon simple et efficace, grâce à un service Web dédié (même si les systèmes n’ont pas encore été mis en place et que cela risque d’être plus difficile qu’il n’y paraît !).

L’OEB s’occupe des tâches liées au BU à l’issue de la procédure de délivrance du brevet européen. La JUB traite les demandes de dérogation.

Pour de plus amples informations, contactez votre interlocuteur habituel chez Withers & Rogers ou adressez un courriel à Russell Barton :

Russell Barton

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Barton

Associé

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+44 1926 310700

Bureau: Leamington Spa

 

Cette publication est un résumé général de la loi. Elle ne saurait se substituer à un conseil juridique adapté à votre situation particulière.