Le 18 juin 2025, la Grande Chambre de recours a rendu une décision dans l’affaire G 1/24. La décision confirme que, bien que les revendications constituent le fondement de l’évaluation de la brevetabilité, la description et les dessins doivent toujours être consultés, indépendamment de la clarté ou de l’ambiguïté des termes revendiqués.
Dans l’affaire G 1/24, la saisine a été introduite à la suite d’un différend sur la question de savoir si le terme « feuille rassemblée » figurant dans un brevet pour un dispositif de vapotage devait être interprété isolément ou à la lumière de la description. Comme indiqué dans notre article précédent (Le renvoi G1/24 : À quoi s’attendre et pourquoi c’est important – Withers & Rogers), cette affaire a mis en évidence des approches divergentes au sein de la pratique européenne en matière de brevets quant au rôle de la description lors de l’interprétation du libellé d’une revendication lors de l’évaluation de la brevetabilité (par exemple, lors de l’évaluation de la nouveauté et de l’inventivité des caractéristiques revendiquées).
La décision G 1/24 résout un problème d’interprétation qui se pose depuis longtemps à l’Office européen des brevets (OEB) et tend vers une harmonisation de la pratique de l’OEB avec celle des juridictions nationales européennes et de la Juridiction unifiée du brevet (JUB). La Grande Chambre de recours a souligné qu’il serait « très peu attrayant » pour l’OEB d’adopter une pratique contraire à celle des juridictions nationales européennes et de la JUB, qui statuent en dernier ressort sur les brevets délivrés par l’OEB.
Ce résultat apporte plus de clarté pour les demandeurs déposant à l’OEB. Il doit être soigneusement pris en considération lors de la rédaction des demandes de brevet qui feront l’objet de poursuites en Europe, car tous les termes donnés dans la description seront lus dans les termes correspondants dans les revendications et pourraient avoir une incidence sur la brevetabilité des revendications.
Bradley Wilson
Groupe Sciences de la vie et chimie
Cette publication est un résumé général de la loi. Elle ne doit pas remplacer des conseils juridiques adaptés à votre situation particulière.
© Withers & Rogers LLP juin 2025
